LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Se substituant au divorce sur demande conjointe, la nouvelle procédure de l'article 230 du Code Civil prévoit que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets matrimoniaux et patrimoniaux en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Ce dernier pourra être prononcé désormais à l'issue d'une seule comparution des époux devant le juge (au lieu de deux actuellement) si celui-ci "a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux".(Art.232).

Néanmoins, le juge aura la possibilité d'homologuer les mesures provisoires que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et inviter les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai minimum de six mois. A défaut d'une telle présentation dans le délai prescrit, ou encore si l'homologation est une nouvelle fois refusée, la demande en divorce sera caduque.