La Signature de l'acte de vente

Dès que le dossier de vente est complet un rendez vous de signature peut être envisagé.

Un état provisionnel des frais de vente sera adressé à l'acquéreur à qui il sera demandé de bien vouloir faire préparer par sa banque un chèque établi directement à l'ordre du Notaire. Ceci permettra au notaire de pouvoir payer immédiatement le vendeur, sans attendre le délai d'encaissement du chèque.

Dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devient propriétaire du bien vendu. Il en supporte dès cet instant la responsabilité; c'est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de souscrire une assurance dès ce moment.

En ce qui concerne les impôts locaux, il est traditionnellement indiqué dans l'acte de vente que la taxe d'habitation sera supportée en entier par le vendeur ou l'occupant pour l'année en cours, tandis que la taxe fonciere sera répartie "Prorata temporis".

Les formalités postérieures à la vente sont pour l'essentiel réalisées par le Notaire. C'est lui qui :

- Informera le syndic de copropriété du changement de propriétaire,

- Procédera aux démarches obligatoires auprès des services du Cadastre (Impôts locaux),

- Effectuera les démarches nécessaires auprès du bureau des hypothèques pour modifier le fichier immobilier (inscrire le nouveau propriétaire et radier l'ancien),

- Régularisera les inscriptions hypothècaires garantissant le ou les prêts que l'acquereur aura sollicités.

- Paiera les droits de mutation dus au trésor public.