La constitution du dossier de vente

Le dossier de vente est constitué par le notaire chargé de l'opération.

Il s'agit pour ce dernier de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour que la vente ne puisse être remise en cause pour quelques raisons que ce soit, et à la reunion de tous les renseignements nécessaires à l'information complète des parties.

C'est un travail méticuleux qui doit, dans chaque cas être exhaustif. Pour information, sont indiquées ici quelques unes des démarches qui peuvent être entreprises par le Notaire :

- Vérification de l'état civil des parties (réunion des actes de naissance, de mariage etc... dont il faudra justifier auprès du bureau des hypothèques),

- Autorisation du Juge des Tutelles si l'une des parties à l'acte est mineure ou incapable,

- Formalités auprès de services fiscaux ou formalités bancaires si l'une des parties n'est pas résidente en France,

- Reunion des documents d'urbanisme permettant de déterminer les contrain-tes administratives concernant le bien vendu (plus indispensable encore lorsqu'il s'agit de terrain à bâtir ou si une division de propriété est envisagée),

- Purge de tous droits de préemption conférant, sous certaines conditions, un droit de priorité d'achat à diverses personnes ou organismes (Commune, dépar-tement, SAFER, locataire)

- Vérification des titres de propriété, et des servitudes pouvant affecter le bien,

- Vérification de la situation hypothècaire du bien vendu et, le cas échéant, correspondance avec les différents créanciers inscrits,

- Vérification auprès des services du cadastre,

- Interrogation du syndic de copropriété,

- Reunion des informations concernant le crédit des acquereurs afin de pouvoir mettre en place les garanties demandées par le prêteur, etc ...