Sommes dues au trésor Public
Le montant des sommes versées au trésor public est variable suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.
Les principaux tarifs sont les suivants :
Acquisition de Terrain à Batir destiné à la construction d'un logement à usage d'habitation (ou de biens assimilés : maison devant être démolie ou inachevée par exemple) par une personne physique |
Droit d'enregistrement au taux de 4,80%
depuis le 22/10/1998
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Acquisition de Terrain à Batir (ou assimilé) destiné à la construction de locaux non affectés à l'habitation ou non acquis par des personnes physiques. |
T.V.A. au taux de 19,60 %
Nb. Lorsqu'il s'agit d'une vente par un promoteur ou un lotisseur, cette TVA est souvent incluse dans le prix de vente.
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Acquisition d'immeubles neufs, ou vendus en l'état futur d'achèvement |
TVA au taux de 19,60 %.
Nb. Lorsqu'il s'agit d'une vente par un promoteur, cette TVA est souvent incluse dans le prix de vente
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Acquisition de logements anciens d'habitation
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Taxes locales, variant suivant les départements,
environ 6 % |
Acqusition de logements anciens professionnels ou Commerciaux
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4,8 %
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Ce n'est là qu'un aperçu des tarifs les plus usuels, car bien d'autres tarifs sont envisagés par le Code Général des Impôts (agriculture, marchands de biens, etc ...)
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